Valeurs mobilières : Québec complète la mise en place du régime de passeport

(18-12-2006)Le Parlement du Québec a adopté jeudi soir le projet de loi 29 qui modifie entre autres la Loi sur les valeurs mobilières.

Ce projet de loi prévoit des dispositions qui permettront de compléter la mise en place du « régime de passeport » et implante des mesures qui encadrent les fonds d’investissement.

En ce qui concerne le régime de passeport, Québec et l’Autorité des marchés financiers(AMF)peuvent maintenant conclure des ententes avec les gouvernements ou les autorités en valeurs mobilières des autres provinces concernant la délégation de pouvoirs, la reconnaissance mutuelle et l’intégration par renvoi.

Le ministre québécois des Finances, Michel Audet, a déclaré que le régime de passeport «en plus d’être un outil important de développement économique, contribuera, à terme, au maintien sur notre territoire d’un organisme de surveillance québécois, ce qui constitue la meilleure façon d’offrir le plus haut niveau de protection possible pour tous les investisseurs».

Québec répond ainsi à Ottawa qui souhaite instaurer un régime unique pancanadien de réglementation du secteur des valeurs mobilières.

Désormais, l’AMF, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation pourront rendre, ici, une décision ou ordonnance en se fondant sur une décision d’une autre autorité en valeurs mobilières canadienne.

Des modifications assurant l’harmonisation entre la législation actuelle du Québec et celle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières ont été apportées. Également, pour permettre l’introduction de règles uniformes nationales, des dispositions relatives à l’appel public à l’épargne, à l’information continue, à l’émetteur assujetti, à l’initié et aux offres publiques d’achat sont allégées et remplacées par des pouvoirs réglementaires.

Par ailleurs, le projet de loi 29 introduit un nouveau régime d’encadrement de la gestion des fonds d’investissement. «Il y a six articles qui portent sur ce point. Entre autres, la loi donne à l’AMF le pouvoir de fixer des règles concernant la gouvernance des fonds communs et d’encadrer les conflits d’intérêts. Avant, rien n’était prévu pour les gestionnaires de fonds, sinon qu’ils devaient être inscrits comme courtier», a indiqué Richard Boivin, sous-ministre adjoint aux Finances, à Conseiller.ca.

L’article 109.4 stipule que les gestionnaires doivent « agir avec prudence, diligence et compétence et s’acquitter de [leurs] fonctions avec honnêteté, bonne foi et loyauté ». En outre, les fonds communs doivent se soumettre aux règles de fonctionnement relatives à la gestion, à la gérance, à la garde et à la composition des actifs des fonds, « notamment les règles portant sur la gouvernance et la gestion de conflits d’intérêts, prévues par règlement ».

Tout manquement à ces principes généraux pourraient constituer des infractions pénales.

Le Conseil des fonds d’investissement du Québec(CFIQ)applaudit à l’adoption du projet de loi 29. « Nous sommes satisfaits que le régime de passeport ait été complété. Cela ouvre la voie à une plus grande harmonisation dans la réglementation », a indiqué Pierre Hamel, président du CFIQ.

En septembre dernier, le CFIQ avait proposé que les autorités adoptent un répertoire des produits d’investissement collectif. Les conseillers et les investisseurs trouveraient dans ce répertoire des instruments financiers portant une immatriculation qui leur permettrait d’être distribués au Québec. Or, le projet de loi 29 n’instaure pas la mise en place d’un tel répertoire.

Pierre Hamel n’est pas déçu pour autant. « Il s’agit d’une autre question. Nous sommes encore en discussion avec le gouvernement à ce sujet. L’important, c’est que le projet de loi 29 n’interdise pas la création de ce répertoire, ce qui est le cas. »