Sanctionné pour avoir dépassé les limites de l’enregistrement

Un ancien représentant en fonds communs de placement a été condamné à une amende et à une interdiction permanente après qu’un comité d’audience a conclu qu’il avait enfreint les règles sur les valeurs mobilières en dépassant la durée de son inscription à titre de représentant en fonds communs de placement.

À la suite d’une audience, un comité de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a ordonné que Patrick Joseph Conlin, ancien représentant de Services Financiers Groupe Investors à London (Ontario), soit interdit de pratique de façon permanente. Ce dernier a également été condamné à une amende de 75 000 $ et à des frais de 10 000 $.

Les sanctions font suite à la décision du comité selon laquelle Patrick Joseph Conlin a enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation en outrepassant les limites de son inscription en inscrivant des renseignements relatifs à la connaissance du client sur de nouveaux documents de compte pour un client qui transférait ses comptes à la société de courtage en valeurs mobilières affiliée à sa société, Valeurs mobilières Groupe Investors.

Selon les allégations de l’OCRI, alors que la société autorisait les représentants de fonds à remplir certaines informations sur les demandes de nouveaux comptes — telles que des informations biographiques (nom, âge et adresse) — les représentants de fonds n’étaient pas autorisés à collecter également des informations de connaissance du client telles que les connaissances en matière d’investissement, la tolérance au risque et les objectifs d’investissement d’un client.

La société a informé ses représentants que le fait de compléter les informations de connaissance du client sur les formulaires de compte pour le courtier en valeurs mobilières affilié « était une conduite qui dépassait le cadre de leur enregistrement en tant qu’investisseur en fonds communs de placement », a noté l’OCRI dans ses allégations.

En outre, le panel a constaté que Patrick Joseph Conlin avait enfreint les règles de l’OCRI en omettant de traiter les transactions demandées par un client et qu’il n’avait pas coopéré à son enquête.

Selon les allégations, un client a demandé à Patrick Joseph Conlin, en juin 2021, de transférer 55 000 $ de son compte d’entreprise à son compte REER et d’acheter un fonds commun de placement pour son REER. Toutefois, au début du mois de juillet, les transactions n’avaient pas encore été effectuées, et Patrick Joseph Conlin n’aurait pas répondu à une demande du client concernant l’absence d’action.

En août, le client s’est plaint au courtier, qui lui a offert une compensation pour les pertes subies en raison des transactions non effectuées. Il a également transféré ses comptes à un nouveau représentant.

L’entreprise a signalé la plainte à l’OAR, mais a déclaré que Patrick Joseph Conlin n’a jamais coopéré aux efforts déployés pour enquêter sur cette plainte.

En octobre 2021, il a été licencié par la société.